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CONDITIONS GENERALES de fonctionnement pour les bénéficiaires du programme tvmagshop.com

	Le présent contrat (ci-après le " Contrat ") décrit les conditions selon lesquelles la société iEUROP, SAS au capital de 650.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 482 604 691 et dont le siège social est situé 137 boulevard Voltaire 75011 Paris, France (ci-après dénommée "iEUROP" ou " Nous ") propose l'accès à ses services. Ce Contrat définit les conditions de votre adhésion et de votre utilisation du Service Ishop (tel que défini ci-dessous). En cochant la case désignant la phrase " J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation du Service Ishop " située en bas du formulaire d'inscription pour la valider, vous confirmez être pleinement informé et accepter toutes les stipulations du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas les stipulations de ce Contrat, vous ne pouvez pas utiliser nos services. 1 DEFINITIONS "Bénéficiaire ou Adhérent" : personne physique bénéficiant du Service Ishop . "Marchands Partenaires " : les sites marchands partenaires du Service Ishop qui consentent une remise sur les achats effectués par les Adhérents sur leurs sites Internet, dans les conditions précisées sur le site. "Service Ishop ": le Service Ishop consiste à verser aux Bénéficiaires un montant en euros exprimé en % de son panier d'achat (ou un montant fixe) sur leurs achats réalisés chez les marchands partenaires du Service Ishop.Le Service Ishop permet également aux Bénéficiaires d'être rémunérés lorsqu'ils reçoivent des newsletter du Service. Les Bénéficiaires du Service Ishop accumulent des euros en faisant leurs courses ou en réalisant certaines actions dans le cadre du Service Ishop . Ces euros sont versés sur le compte PAYPAL ou sur le compte bancaire de chaque Bénéficiaire. 2 FONCTIONNEMENT GENERAL Pour bénéficier du Service Ishop , les internautes doivent s'inscrire au Service Ishop et choisir un identifiant (adresse email) qui leur servira pour recevoir leur réduction lors de leurs achats chez les Marchands Partenaires. Lors de l'inscription, l'activation du compte nécessite le téléchargement du logiciel ISHOP.Si vous refusez le téléchargement du logiciel ISHOP, vous ne pouvez pas bénéficier du Service ISHOP. Les Adhérents doivent impérativement s'identifier puis se rendre sur le site du Marchand Partenaire de leur choix en cliquant soit sur le lien correspondant placé dans la galerie des Marchands Partenaires du site, soit sur le lien marchand depuis une newsletter. En cas de non-respect de la procédure décrite au présent article, aucune remise ne pourra être attribuée aux Adhérents. Lorsque le logiciel ISHOP est installé sur votre machine, il communique périodiquement avec nos serveurs pour effectuer des mises à jour. Ces mises à jour interviennent automatiquement. En acceptant ces conditions générales d'utilisation vous acceptez que les conditions générales d'utilisation s'appliqueront également sur toutes les mises à jour et nouvelles versions. Vous ne devez en aucun cas modifier le Service ISHOP qui est la propriété exclusive de iEUROP. 3 ADHESION AU SERVICE ISHOP 3.1 L'adhésion au Service Ishop est réservée aux personnes physiques. 3.2 L’adhésion au Service iSHOP est totalement gratuite. 3.3 Au moment de votre adhésion, vous choisirez un identifiant ainsi qu'un mot de passe personnel qui vous donnera un accès sécurisé à votre compte ISHOP par Internet. Votre compte est strictement nominatif et ne peut faire l'objet d'aucune cession quelle qu'elle soit. Vous êtes responsable de l'utilisation de votre mot de passe et vous vous engagez à en préserver le caractère confidentiel. Toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ne saurait entraîner la responsabilité de iEUROP. Vous vous engagez (i) à informer immédiatement iEUROP de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et (ii) à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement. iEUROP ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe. 3.4 Vous pouvez à tout moment vous dés inscrire du Service et clôturer votre compte, en particulier si vous ne souhaitez plus bénéficier des services du logiciel ISHOP. Dans ce cas il vous faut contacter le service client dans l'onglet " contact " du site du Service. 4 FONCTIONNEMENT DU SERVICE ISHOP 4.1 Dans le cadre du Service Ishop , vous pourrez acquérir un certain nombre de remises sur des achats effectuées sur les Sites des Marchands Partenaires. Le montant de chaque remise, exprimé en euros, est soit un montant fixe soit un pourcentage du prix d'achat hors taxe et hors frais de livraison. Le montant des remises acquises vous sera communiqué par iEUROP sur le site du Service, à côté du logo de chaque marchand. L'attribution de chaque remise est conditionnée à la validation des Marchands Partenaires, qui intervient automatiquement après le délai légal de rétractation de l'Internaute, et selon des délais qui varient entre 30 et 45 jours, et au paiement effectif des dites remises par les Marchands Partenaires du Service Ishop . Le délai de paiement effectif des remises par iEUROP varie généralement d'un à trois mois. Avant la validation, le montant des remises acquises figure dans votre compte avec le statut " en instance ". Pour pouvoir bénéficier de chaque remise, les Adhérents doivent impérativement se rendre sur le site du Marchand Partenaire concerné : - soit depuis le lien vers le site du Marchand Partenaire placé dans la galerie des Marchands Partenaires du site du Service; - soit depuis le lien placé dans l'une des newsletters envoyées aux Bénéficiaires ; - et ce, immédiatement avant l'acte d'achat chez le Marchand Partenaire. En conséquence, si l'Adhérent se rend sur le site du Marchand Partenaire depuis un portail, un comparateur ou tout autre site également affilié au Marchand Partenaire, il ne pourra bénéficier de la remise. L'activation du compte et l'installation du Service Ishop ne garantit pas au Bénéficiaire qu'il recevra des remises automatiquement, s'il n'a pas respecté la procédure ci-dessus. Lors de la validation, le montant des remises acquises figure dans votre compte avec le statut " validé " si vous avez bien respecté la procédure ci-dessus, ou " refusé " si vous avez retourné la marchandise, ou annulé une commande ou en cas d'utilisation frauduleuse du Service Ishop. Après la validation par iEUROP des montants acquis, ces montants ne pourront pas être annulés, sauf cas d'application d'une des conditions de résiliation anticipée du fait de l'Adhérent prévues par l'article 8 du Contrat. La ristourne est calculée hors frais de livraison et hors taxe (TVA égale de façon forfaitaire 19.6%) 4.2 Vous pouvez acquérir des montants supplémentaires en invitant des de nouveaux membres à rejoindre votre équipe Dans ce cas, vous recevrez une fraction de la récompense versée à l'Adhérent qui fait partie de votre équipe, dans la mesure où ce membre de votre équipe consomme, dans des conditions spécifiées sur notre site. 4.3 Dès que le montant total des remises acquises atteint dix euro, vous pourrez vous faire payer ce montant en cliquant sur " Transférer mon Capital Cash " depuis " Votre compte " afin soit de créditer votre compte bancaire, ou de créditer le montant sur votre compte PAYPAL. Afin de créditer votre compte bancaire ou votre compte PAYPAL nous vous demanderons de vérifier les coordonnées vous concernant et le cas échéant de les compléter. 4.4 Le paiement des remises acquises est effectif dans un délai de 15 jours ouvrés après la réception de l'instruction manuelle. Toute instruction manuelle de cession à iEUROP est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune annulation. Les montants cédés seront déduits de votre compte dès réception de cette instruction. 4.5 Dans le cas où l'Adhérent n'a pas ouvert de compte PAYPAL, lors d'une demande de virement manuelle vers un compte PAYPAL, il recevra une notification lui demandant d'ouvrir un compte PAYPAL. Si l'Adhérent n'ouvre pas de compte PAYPAL dans un délai de trente (30) jours après réception de la notification, son compte ISHOP sera automatiquement re-crédité. L' Adhérent recevra alors une deuxième notification. Si l'Adhérent ne crée pas de compte PAYPAL au bout du délai de trente (30) jours après cette deuxième notification, il devra alors adresser une requête au Service Clients via l'interface " Contact " pour débloquer son compte. 4.6 Le paiement des remises attribuées dans le cadre du Service Ishop ne pourra être réclamé qu'auprès de iEUROP. 4.7 Vous pourrez connaître le détail de votre compte ISHOP sur le site du Service Ishop rubrique " Votre Compte", en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. 4.8 Il n'existe pas de délai pour demander le paiement de vos remises. En revanche, en cas d'inactivité prolongée du compte, c'est à dire en l'absence de mouvements en crédit ou en débit pendant une période continue de 24 mois, iEUROP se réserve le droit de clôturer le compte et de conserver les montants en EUROS au crédit, de même dans les cas d'application d'une des conditions de résiliation anticipée du fait de l'Adhérent prévues par l'article 8 du Contrat. 5 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE 5.1 iEUROP décline toute responsabilité quant au détournement, vol ou utilisation frauduleuse des remises attribuées ainsi que pour tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit limitative : manque à gagner, perte de chance. 5.2 iEUROP n'est pas responsable des changements législatifs, réglementaires ou fiscaux qui pourraient avoir une influence sur le présent Service Ishop . 5.3 Enfin, iEUROP n'est pas responsable des retards, pertes ou dommages liés aux agissements ou omissions du Bénéficiaire ou à un dysfonctionnement du réseau Internet ou autre ne dépendant pas de son contrôle. 5.4 Le logiciel Ishop est fourni en l'état, iEUROP n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, notamment et de manière non limitative, en ce qui concerne les garanties relatives à la qualité et à la compatibilité du logiciel Ishop à un usage spécifique. Vous reconnaissez expressément qu'il n'est pas possible de garantir que le logiciel satisfera à des exigences de performance ou qu'il fonctionnera sans discontinuité ni bogue. Par conséquent iEUROP ne saurait supporter les risques afférents aux qualités et performance du logiciel Ishop. 6 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU BENEFICIAIRE Vous vous interdisez d'obtenir ou de tenter d'obtenir des remises de manière frauduleuse, en violation du présent Contrat. Toute fraude ou abus pourra entraîner des poursuites judiciaires, la résiliation du Contrat et la confiscation des remises sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter iEUROP. 7 DONNEES NOMINATIVES, TRAITEMENT DES INFORMATIONS Dans le cadre du Service Ishop, iEUROP sera amenée à collecter des données nominatives qui feront l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions suivantes : 7.1 Vous autorisez iEUROP à constituer, conserver et mettre à jour un fichier comprenant les informations personnelles communiquées lors de votre inscription, et les informations concernant le montant et le moment de vos commandes chez les Marchands Partenaires, et dont nous avons copie. iEUROP s'engage à protéger votre vie privée et à ne jamais communiquer ces informations nominatives vous concernant sauf autorisation expresse de votre part. Vous acceptez que ces informations nominatives soient communiquées, pour les besoins de ce Contrat, aux personnels, à certains sous-traitants et aux partenaires commerciaux de iEUROP tenus à une stricte obligation de confidentialité. 7.2 iEUROP est susceptible de vous faire parvenir sous réserve de votre libre accord préalable et informé lors de votre inscription et sauf si vous vous y opposez lors votre inscription ou à tout moment ultérieurement, des offres promotionnelles de certains de nos partenaires, en particulier " les idées cash ". Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l'indiquer lors de votre inscription, ou, ultérieurement, à tout moment, dans la rubrique " Votre compte " sur le site du Service Ishop . 7.3 iEUROP pourra également être amenée à utiliser ces informations nominatives aux fins de statistiques. 7.4 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite " Loi Informatique et Libertés ", vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives vous concernant. Pour exercer ce droit, vous devez adresser à iEUROP votre demande par courrier avec votre identifiant à l'adresse suivante : iEUROP Service Adhérents, 24 avenue du recteur Poincaré 75016 Paris, ou en vous rendant sur le site du Service Ishop dans l'espace Contacts En outre, chaque Adhérent peut à tout moment demander à recevoir ou à ne plus recevoir la newsletter du Service Ishop . 7.5 La base de données des Adhérents au Service Ishop a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, 21 rue Saint-Guillaume 75340 Paris Cedex 07,sous le numéro 1072906. 8 RESILIATION 8.1 Ces Conditions Générales constituent un Contrat régissant les relations entre les Adhérents et iEUROP. Le Contrat entre en vigueur à compter de l'inscription de l'Adhérent au Service Ishop et se poursuivra pour une durée de 3 ans, sauf résiliation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois. 8.2 iEUROP pourra résilier le Contrat sans préavis et sans formalité par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : (i) utilisation du Service Ishop contrairement à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; (ii) utilisation frauduleuse ou détournée du Service Ishop ; (iii) décès du Bénéficiaire ; (iv) compte inactif pendant deux (2) années consécutives, c'est à dire en l'absence de nouvelles récompenses et/ou de demande de remboursement du Bénéficiaire ; (v) communication, utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de l'identifiant par le Bénéficiaire. 9 MODIFICATIONS / ARRET DU SERVICE ISHOP iEUROP se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service Ishop et à vous en informer préalablement, sans que cette modification, interruption ou suspension puisse engager la responsabilité de iEUROP. L'Adhérent sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en service sur le site du Service. En cas d'interruption du Service Ishop du fait de iEUROP, les montants en euros acquis par les adhérents et ayant été validés par iEUROP resteront acquis aux Adhérents. 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE La vente de logiciels n'entraîne, en aucun cas, cession de droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus et à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation du logiciel et à leurs ayant-droit. Le Logiciel Ishop est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables aux droits de propriété intellectuelle et plus généralement toutes autres lois applicables, ainsi que toutes autres mentions légales relatives au droit d'auteur ou restrictions contenues dans les Conditions du service Ishop et ses Donneurs de licence possèdent tous les droits, titres et intérêts se rattachant au Logiciel Ishop et à leurs contributions applicables à ce Logiciel. Cette Licence logicielle ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur tout élément de propriété intellectuelle possédé ou donné en licence par Ishop, y compris (sans que cette énumération ne soit limitative) le Logiciel Ishop et les marques Ishop , et n'instaure aucun rapport de droit entre vous et les Donneurs de licence Ishop ou entre vous et Ishop autre que celui vous liant à Ishop au titre de la présente Licence. Le Logiciel Ishop et ses composants contiennent des éléments protégés dont l'utilisation est autorisée par des Donneurs de licence Ishop tiers (" Eléments des Donneurs de licence tiers "). Les Eléments des Donneurs de licence tiers permettent au Logiciel Ishop d'exécuter certaines fonctions, incluant notamment (sans que cette énumération ne soit exhaustive) l'accès à des serveurs de données appartenant à des tiers et protégées par des droits de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à faire un usage exclusivement personnel et non commercial du Logiciel Ishop et de toute donnée ou fonction à laquelle vous aurez accès grâce au Logiciel Ishop . Tous les droits afférents aux données de tiers, à un logiciel de tiers et à des serveurs de données appartenant à des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, sont réservés et restent acquis aux tiers concernés. Vous acceptez que ces tiers puissent faire valoir leurs droits au titre du présent Accord à votre encontre directement en leur nom propre. 11 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le Service Ishop est soumis au droit français. Tous litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Service Ishop seront soumis aux tribunaux français compétents.